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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499868.20250729

29 juillet 2025

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de Manneville-la-Pipard (Calvados) a délivré à M. et Mme D un

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626638

Admin. suprême

9 mars 1988

X... sur les immeubles dont il est propriétaire à Séry-Maigneval et à Crépy-en-Valois (13 place Gambetta) : Considérant, que, s'agissant des travaux effectués dans l'immeuble de Séry-Maigneval, M.

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018076729

9 novembre 2005

septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Mariya Maneva

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992199

18 septembre 1998

NORMANDIE BETON, dont le siège est à Manneville-sur-Risle (27500), représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030713397

10 juin 2015

d'Anneville-Ambourville, Bardouville, Berville-sur-Seine, La Bouille, Canteleu, Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Mauny, Moulineaux, Quevillon, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624269

17 juin 1988

André X..., demeurant ... près Massevaux (68000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161154

11 juillet 2008

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MANATHAN, dont le siège est place Becquet Marnaval

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623843

4 novembre 1988

Jacques X..., demeurant à Manneville-sur-Risle par Pont-Audemer (27500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rouen du 13 juillet 1984 en tant que,

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744505

17 janvier 1990

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant à Manneville

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660591

5 juin 1981

83 ET LA ROUTE NATIONALE N° 466 LAQUELLE EST ELLE-MEME RELIEE PAR UN ECHANGEUR A L'AUTOROUTE A 36 ; QUE SI CE TRACE NE FIGURAIT PAS AU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE THANN-CERNAY-MASEVAUX

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374626

27 juin 2007

. ; la SOCIETE GAEC DE LA FERME LEBOURG, dont le siège est 1888 route des Hêtres à Manneville-la-Goupil (76110) ; M. Eric H, demeurant ... ; M.

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882512

10 décembre 2014

Considérant que si la commune soutient que le nouveau canton de Masevaux (n° 9) comprend plus de soixante communes, qui n'ont pas de lien entre elles, il ressort des pièces du dossier que ce canton réunit

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781243

19 novembre 2014

Considérant que si le département soutient que le nouveau canton de Masevaux (n° 9) comprend plus de soixante communes qui n'ont pas de lien entre elles, il ressort des pièces du dossier que ce canton