. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. -

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés du maire - Sépulture particulière - Autorisation du maire - Recours - Qualité pour l'exercer.

X..., la décision du maire de Millas du 25 avril 1983 refusant de délivrer à ce dernier un certificat de bonne vie et moeurs, - rejette la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 1987 et le 24 juin 1987, présentés pour la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY (17415), représentée par son maire en exercice ; la

X..., l'arrêté du 7 avril 1985 par lequel son maire a retiré toutes ses délégations de pouvoir et de signature à M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, la somme des indemnités fixées pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux concernés, avant majoration éventuelle des indemnités attribuées au maire et aux adjoints, ne doit pas excéder

Armand X..., demeurant ... au Château-d'Olonne (85100), et tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a refusé d'annuler la décision du 11 septembre

Conseil d'Etat, du 21 mai 1886, 64130, publié au recueil Lebon

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports en commun intercommunaux.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Employés municipaux nommés par le sous-préfet - Suspension par le maire.

Conseil d'Etat, du 1 mai 1903, 09132, publié au recueil Lebon

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire suspendu - Formalités

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Chasse.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Insuffisance de déclaration - Détermination des majorations.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le maire

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 8 octobre et 17 octobre 1985 du maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1991 et 2 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.