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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721124

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'autorité administrative a tacitement autorisé la société anonyme Marinoni à licencier pour motif économique M.

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031640827

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 6 mars 2015, le chien " Santino ", de race malinois et âgé de 8 ans, a mordu deux personnes sur la voie publique à Orléans ; qu'à la suite de cet incident

Source officielle