Codes de loi français

Article 34

Sous réserve des dispositions de l'article 30, les biens, droits et intérêts allemands liquidés par application des dispositions qui précèdent ne pourront redevenir propriété allemande ou retomber sous contrôle allemand.

Article 2

Le diplôme national du brevet " option internationale " ou " option franco-allemande " est délivré aux candidats des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands qui ont satisfait :

Article 1

rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après : DIRECTION DÉPARTEMENTALE CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES Rennes Fougères Fougères, Lécousse Rennes Cesson-Sévigné, Chantepie, Rennes, Saint-Malo

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'école franco-allemande TIGRE, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.efa.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données

Article ANNEXE III

Index allemand-français

Article ANNEXE II

Index allemand-français

Article Annexe 3

et la gare d'Apach ; - entre la frontière allemande et la gare Bouzonville ; - entre la frontière allemande et la gare de Forbach ; - entre la frontière allemande et la gare de Sarreguemines ; - entre la frontière allemande et la gare de Wissembourg

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

avant l'annexion de fait, ont, en cherchant à affaiblir le potentiel de guerre de l'ennemi : 1° Ou bien abandonné leur résidence habituelle pour ne pas répondre à un ordre effectif de mobilisation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes

Article A123-2 et A123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 31

Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les Alsaciens et Mosellans incorporés de force au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942, dans l'armée allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Avoir appartenu pendant au

Article 16

épreuves sont : - dictionnaires latin-français et français-latin pour l’épreuve de thème latin ; - dictionnaire latin-français ou grec-français pour les épreuves de version latine de la section B et grecque des sections A et B ; - dictionnaire français-allemand

Article Annexe 2

Nom du navire Port d'immatriculation N° d'immatriculation BATEL EURE ROUEN RO D74 053 BELLE ETOILE CAMARET 803167 BILBO'CH AURAY 195084 CAP A D'EAU ROUEN D74 073 CATALINA BASTIA 314850 DULCIMER SAINT-MALO 281599 FILDOU LA ROCHELLE 684639

Article D344-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

La qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande au cours de la guerre 1939-1945 est reconnue aux Alsaciens et Mosellans qui ont été incorporés dans les forces militaires allemandes dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Le titre d'interné ou déporté résistant est accordé aux habitants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans l'armée allemande par voie d'ordre d'appel, insoumis ou déserteurs des formations militaires ou paramilitaires

Article 8

Tout rapatrié est tenu de déposer au centre de rapatriement la totalité des monnaies allemandes, y compris les monnaies de camp, dont il est détenteur. Il recevra la contre-valeur de 100 reichs-marks au maximum au taux de 20 fr.

Article 7

Langue vivante 1 (coefficient 1) : L'épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.

Article Annexe IV

LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.

Article 1

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1985 dans les arrondissements de Redon, de Rennes et de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de Meaux (Seine-et-Marne) et de Saint-Denis-de-la-Réunion

Article 31

L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre dans les conditions prévues pour les ventes des biens domaniaux

Article Annexe

EMM DU HAVRE EMM DE MARSEILLE Filière A : Filière A : EMM DE SAINT-MALO EMM DE NANTES Filière professionnelle B machine : Filière professionnelle B machine : Filière professionnelle B pont : Filière professionnelle B pont :

Article Annexe IV

LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.