- Accès direct au grade d'inspecteur général [décret du 31 mai 1966].

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 15 mars 1993 abrogeant le décret du 19 mai 1989, relatif aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables

° annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars

par le décret du 2 mars 1963] - Justification d'un emploi salarié

JEAN DEMEURANT A SAINT-SYLVAIN D'ANJOU MAINE-ET-LOIRE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE

1993, présentée pour la ville de Nice représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville ; la ville de Nice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Arrêté du 10 mars 1962.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS SARTHOIS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION

préfet d'Indre-et-Loire a qualifié le ruisseau de l'Oie de cours d'eau non domanial et soumis à autorisation préfectorale les prélèvements d'eau effectués dans son plan d'eau, ainsi que la décision du 4 mai

CETAT05,RJ1 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 -

A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT DU MAT DE SON VOILIER PLACE SUR UNE REMORQUE QUE LE SIEUR X... A ENTREPRIS DE MANOEUVRER, AVEC LES Y...

.* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ; - la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

PATRICE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU 16 MAI 1962, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 4 MAI 1965 PORTANT REGLEMENT DU PARI "COUPLE GAGNANT" OU "PLACE" ET "PARI TIERCE

Pierre X..., demeurant ... 67120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - prononce une astreinte mensuelle de 5 000 F à l'encontre de l'Etat en raison de l'inexécution du jugement n° 1347/82 du 14 mai

Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 mars 1972, 76654, publié au recueil Lebon

par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé en tant qu'ils portent sur la période postérieure au 22 octobre 1985, d'une part, le titre de recettes d'un montant de 3 910 francs émis le 5 mars

fondée - Existence - Demande de suspension du décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure.