" Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie

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montant de cette indemnité à 4 000 euros, au seul titre de la réfection du côté nord de son jardin après enlèvement du revêtement goudronné posé en remblai le long du mur de sa propriété, la pose d'un drain

Dominique Côte, Paul H, Jean-Paul H Gontier, Enric Gobber, Pierre-Louis Gobber, Amadeu Moreira, Eric Perrillat-Monet, Mathieu Jusselin, Samuel Maion-Fontana et Christophe Parmentier demandent au Conseil