; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 février 2016 présentée par la société CET Bouyer-Leroux ; 1.

Article 3 : L'Etat versera à la société CET Bouyer-Leroux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant ... à Macon 71000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à

, enregistrés les 5 septembre et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Leroy