AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689729
19 décembre 1986
19 décembre 1986
En cas de non-application des règles conventionnelles ou de non respect des dispositions de la nomenclature par un masseur-kinésithérapeute... les caisses ou les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes
Source officiellePage 1 sur 58
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494216.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
masseur-kinésithérapeute sans être inscrit au tableau.
Source officielle