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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689729

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

En cas de non-application des règles conventionnelles ou de non respect des dispositions de la nomenclature par un masseur-kinésithérapeute... les caisses ou les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes

Source officielle

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494216.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

masseur-kinésithérapeute sans être inscrit au tableau.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026086

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

A...B...au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de ce département ; que, sur recours de M.B..., le conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Languedoc-Roussillon a, par

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496525.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur appels du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Côtes-d'Armor et de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027206136

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

du tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Alpes-Maritimes ; 3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815792

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

des masseurs-kinésithérapeutes et l'appel incident formé par M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289659

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, reprochant à MmeA..., masseur-kinésithérapeute inscrite au tableau de l'ordre de Paris

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771640

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de masseur-kinésithérapeute sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771641

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de masseur-kinésithérapeute sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154090

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

A..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinesithérapeutes du nord et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil national de l'ordre des

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861350

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

B...du tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ont conclu le 3 avril

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467213.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A et le Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Vendée ont saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940960

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Article 5 : Les conclusions présentées par le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Val-de-Marne et par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au titre

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032405464

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

A...B...du tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes d'une plaintec/Mme B A

ECLI:FR:CECHR:2022:455120.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

a rejeté la plainte formée contre Mme A, masseur-kinésithérapeute, par le Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488334.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Cher a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029868808

Admin. suprême

8 décembre 2014

8 décembre 2014

du 22 juin 2012 relatif à la fasciathérapie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes rejetant le recours gracieux formé

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031502309

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

du Val-de-Marne, et du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800417

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Vu la procédure suivante : Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi la chambre disciplinaire

Source officielle