Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868689
8 avril 2009
8 avril 2009
David AD, demeurant ..., Mme Carine AB, demeurant ..., M. Jean AC, demeurant ..., Mme Hélène S, demeurant ..., M. Basile L, demeurant ..., Mme Bineta H, demeurant ..., M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022825772
17 septembre 2010
17 septembre 2010
Manuel A, a annulé l'arrêté du 22 février 2005 par lequel le maire de cette commune a fait opposition à leur déclaration de travaux portant sur la reconstruction d'un mur d'un appentis accolé à un bâtiment
Source officielle