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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064716

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la SARL Absis ; 1.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113668

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la SARL Absis ; 1.

Source officielle