Toute modification du montant, de la durée ou des délais d'exécution d'un marché rend obligatoire la passation d'un avenant. / Toute modification du montant d'un marché par avenant supérieure à 15% du

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat des consorts Marc X..., - les conclusions de M. Ph.

par la société Commerc'air Heli-Union, le directeur du centre hospitalier de Cayenne a signé l'acte d'engagement du marché relatif au service de transport sanitaire aérien par hélicoptère ; qu'ainsi,

présentés pour la SOCIETE FACTOBAIL SA, dont le siège social est Tour Facto à Paris La défense cedex (92988) ; la SOCIETE FACTOBAIL SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 mars

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1988 et le 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Marc X..., demeurant ... ; MM.

Vu la décision du 23 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 341412 de la société Geodis Calberson GE,

le préjudice subi par l'entreprise ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Nouméa par la sociéte "Entreprises Réunies" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

des marchés publics en Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes, - les

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, - les conclusions de M.

du 30 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a ordonné la résiliation des lots nos 5, 23, 38, 39, 41, 52, 54 et 65 du marché

Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat de M. et Mme Gérard X..., - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, dont le

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la procédure de passation du marché

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller