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4 résultats pour « Marc VAYRAC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411729

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 14 février 2013, le maire de Valras-Plage a délivré à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007868340

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

Jean-Marc XI..., demeurant Sainte Theurine à Archiac (17520) ; - n° 134453, présentée par Mme Marguerite XX..., demeurant à Germignac à Archiac (17520) ; - n° 134454, présentée par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791685

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

SAINT-MARC ET SAINTE-MARIE, l'O.G.E.C. SAINT-JOACHIM, l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH, l'O.G.E.C.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472199.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Enfin, l'article 2 de l'arrêté ne détermine les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche à l'anguille argentée que pour la période courant jusqu'au 31 mars 2024.

Source officielle