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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007884454

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Paul X... demeurant à Marcigny-sous-Thil (21390) ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508702.20251006

Admin. suprême

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que la famille G..., de nationalité américaine, est arrivée en France en 2019 pour y demander l’asile et s’est installée à Marcigny (Saône-et-Loire) dans un logement appartenant

Source officielle