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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005253
10 janvier 2007
Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE CATALISE et de la région Centre présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240472
8 novembre 2006
l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la procédure lancée par le département des Pyrénées-Orientales pour la passation des lots 1 et 6 du marché
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007797789
8 août 1990
Catalin X...
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217383
20 avril 2005
pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie, ou qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur