Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882284
26 décembre 2018
26 décembre 2018
A...s'était remarié au Canada, le 3 novembre 2012, avec une ressortissante canadienne résidant au Canada ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019427868
19 août 2008
19 août 2008
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne A, demeurant 1 avenue du Canada, appt. 5910 à Rennes (35200) et M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669976
12 octobre 2011
12 octobre 2011
A s'était marié le 15 mars 1995 à Lahore (Pakistan) avec Mme Irum B, de nationalité pakistanaise, et qu'un enfant était né de cette union le 18 novembre 1999 à Richmond Hill (Canada) ; que, par le décret
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008255925
12 juillet 2006
12 juillet 2006
preuve de sa nationalité ou celle de ses parents ; qu'à la date du 3 juin 2006 il a fait parvenir une copie de l'acte de naissance de son père, le livret de famille de ses parents, une copie d'acte de mariage
Source officielle