Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008109152
7 novembre 2001
7 novembre 2001
, il ressort des pièces du dossier que le départ de sa famille de Colombie n'est pas établie et que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de brève durée et des conditions
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
28 mars 2011
Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-Le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire, des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers
Source officielle