Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., épouse X..., demeurant résidence de la Commanderie, Bât.

: a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants

J...L..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Laura-MariaL..., BobiL..., et Gheorghe-Iulian Gabor, M.

contestée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'intention matrimoniale des époux est réelle ; qu'en outre, en séparant de la sorte les époux, alors même que leur mariage

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage

administratif de Fort-de-France, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché à bons de commande

n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

X, propriétaire d'un immeuble situé 2 bis, rue des Commines à Paris, a obtenu de l'autorité judiciaire l'expulsion de sa locataire, la société Hôtel du Marais, et de tous occupants de son chef ; que,

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait d'acte

La commission des sondages a ordonné le 4 février 2022 à la société éditrice du journal Marianne, sur le fondement de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion

les catégories de marins - Conditions - Légalité.

que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; Considérant

.. avait vécu ensemble antérieurement à la célébration dudit mariage n'est pas de nature à faire regarder leur union comme remplissant la condition de durée exigée par la loi ; qu'enfin, l'ouverture du

est décédé le 19 janvier 1935, disposent que le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation d'activité du mari, à moins qu'il existe

en application de l'article L. 6-1 du code précité ; qu'il est constant que deux des trois enfants nés du premier mariage de M.

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 février 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari

loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Veuve divorcée d'un second mariage - Reintégration dans la totalité de ses droits à pension