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DÉCISION / ECLI

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CE

5ème chambre jugeant seule

Mme B E a porté plaintec/Mmes F C

ECLI:FR:CECHS:2023:474501.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Marne.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420317

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

foncière sur les propriétés bâties auxquelles l'Etat a été assujetti au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008, a ordonné, avant de statuer sur les conclusions afférentes aux postes d'amarrage des marinas

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493107.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle