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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176782
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Vu, sous le n° 265658, la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007931940
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Ollier, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, Mme Y...
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081235
23 juin 2008
23 juin 2008
le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007836738
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Fattouma X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240856
22 mars 2006
22 mars 2006
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239285
6 mars 2006
6 mars 2006
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216087
11 mai 2005
11 mai 2005
Vu 1°/, sous le n° 262364, la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008256860
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Vu 1°), sous le n° 253571, la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008217538
14 janvier 2005
14 janvier 2005
2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203833
10 octobre 2003
10 octobre 2003
Y, de nationalité française ; qu'à la suite de ce mariage, elle a sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis la délivrance du certificat de résidence dont l'accord franco-algérien prévoit l'attribution
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163090
10 août 2005
10 août 2005
Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la SOCIETE DELI EXPRESS et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Syndicat inter-hospitalier de la Martinique,
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007877069
16 juin 1995
16 juin 1995
X... est suffisamment motivé et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M.
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007813489
15 janvier 1992
15 janvier 1992
rejeté la demande de l'ASSOCIATION DES USAGERS DE LA MARINA DE X...
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471176
12 novembre 2015
12 novembre 2015
tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 25 juillet 2010 par lesquelles le centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) Jean Verdier de Bondy (Seine-Saint-Denis
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647603
3 juillet 1974
3 juillet 1974
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008082528
27 octobre 2000
27 octobre 2000
Yamadou X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 décembre 1997, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 décembre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020374607
28 mai 2007
28 mai 2007
Patrice Mballa, 146 rue Danièle Casanova à Saint-Denis (93200) ; M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008161267
22 juin 2005
22 juin 2005
, en 2001, né d'un précédent mariage de sa mère, afin de rejoindre sa mère résidant régulièrement en France depuis 1983, ainsi que sa fratrie constituée de ces derniers ainsi que d'un autre demi-frère
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008253471
10 février 2006
10 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007942626
11 décembre 1996
11 décembre 1996
X... faisant état de sa situation de célibataire, alors que les effets du précédent mariage de M.
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