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CETAT:CETATEXT000007706298

12 juin 1987

ministre de la mer annule l'arrêté interministériel du 17 décembre 1981 portant majoration des salaires forfaitaires de base en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite de la marine

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CE

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CETAT:CETATEXT000007659398

Admin. suprême

30 novembre 1979

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ET RELATIF A L'APTITUDE PHYSIQUE A LA PROFESSION DE MARIN

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007621420

25 janvier 1985

LOUIS X..., OFFICIER DE LA MARINE NATIONALE, DEMANDAIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245884

5 avril 2006

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, dont le siège est

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CETAT:CETATEXT000007758452

9 janvier 1991

rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 28 avril 1988 par lequel le préfet du département du Finistère a accordé à la société Salmor une autorisation d'exploitation de cultures marines

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CETAT:CETATEXT000008039118

27 avril 2001

révision de sa pension de militaire de réversion et, d'autre part, décidé que ladite pension de retraite concédée à l'intéressé devait être révisée par l'adjonction des services qu'il a effectués au Maroc

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636730

20 janvier 1967

et en Tunisie - Maroc - Bénéficiaires de la loi du 4 août 1956.

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CETAT:CETATEXT000007645589

7 novembre 1973

TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS

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CETAT:CETATEXT000008008017

27 mai 1998

José-Maria X..., demeurant ... ; M.

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202487

17 décembre 2003

Maria X, demeurant ...

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637175

20 octobre 1965

CETAT48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Garantie de pensions.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640677

16 janvier 1970

et en Tunisie - Maroc - Reconstitution de carrière dans le corps métropolitain [article 11 du décret du 6 décembre 1956].

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CETAT:CETATEXT000007717412

27 juillet 1988

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret °n 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; Vu l'arrêté du 1er septembre 1967 pris pour l'application du

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CETAT:CETATEXT000008009930

27 mai 1998

José-Maria Y... José X..., demeurant ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000007647843

1 juillet 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARC Z..., MEDECIN PRINCIPAL DE LA MARINE, DEMEURANT ...

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638327

3 mai 1968

CETAT48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT -Ouvriers originaires du Maroc et de Tunisie.

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CETAT:CETATEXT000007848374

29 juillet 1994

Joseph XA..., demeurant Le Palombier Trespoux-Passiels à Montamel (46) ; Mme Anna-Maria L..., épouse XN..., demeurant ... ; M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642938