pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Martigues, représentée par son maire

présentés pour la Banque de France, dont le siège est au 39 rue Croix-des-Petits-Champs à Paris (75049 Cedex 01) ; la Banque de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01557 du 21 mai

son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de son bureau national en date du 19 janvier 1984, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars

copie de la liste électorale elle-même ; que, le 18 janvier 2001, le maire a fait savoir à M.

France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars

2000, est décédé le 12 mai 2005 ; que s'il vivait avec l'intéressée depuis le mois de mai 1980, il n'a contracté mariage avec elle que le 16 avril 2005 ; que son premier mariage n'avait été dissout que

En vertu de l'article L. 58 du code électoral, dans chaque salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet

D sont dirigées contre le même jugement du 27 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement n° 13

Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars

Vu 1°, sous le n° 376471, la requête, enregistrée le 18 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Grendelbruch, représentée par son maire ; la commune de Grendelbruch

Axel K..., maire de la commune de Sainte-Marie (la Réunion), M. Antoine O... premier adjoint au maire de la commune de Sainte-Marie, M.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1987, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat

, et pour le maire de Dourdan ès qualité ; la commune et le maire de Dourdan demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE02001 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de

, et pour le maire de Dourdan ès qualité ; la commune et le maire de Dourdan demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01999 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de

de Caluire et Cuire en date du 15 mars 1983 portant nomination des conseillers municipaux selon l'ordre du tableau, 2) la décision du conseil municipal de Caluire et Cuire du 29 mars 1983 portant règlement