Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 et 19 février, 7 mars, 23, 28 et 29 mai, 14 juin, 6, 11 et 26 décembre 1985, 16 et 20 janvier 1986, 5 février, 6 et 20 mars, 14

pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985 ; Vu, 2°) sous le n° 65 632, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28

n° 804/68 du conseil des communautés européennes par le règlement n° 856/84 du 31 mars 1984, qui institue un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ; Considérant

1990 ; Article 1er : La requête de l'association "LA VACHE A LAIT QUI REFUSE DE SE LAISSER TRAIRE" est rejetée.

requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur de l'académie de Créteil du 14 mai

; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le point 10 de l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2004 du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales relatif

des communautés européennes du 27 juin 1968, tel que modifié par le règlement CEE n° 856-84 du Conseil des communautés européennes du 31 mars 1984 : - ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE THERMAL CERAMICS DE FRANCE S.A.,

Par un jugement n° 1202024 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'état exécutoire du 8 mars 2012 et déchargé la société Alsace Lait de la somme de 120 951,15 euros.

1993 ; Vu l'arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 ; Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif

de l'hémisphère austral, son activité de promotion auprès des consommateurs français des produits à base de laine vierge utilisant le label Woolmark(r), l'association Secrétariat International de la Laine

de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache : L'office national interprofessionnel du lait et des produits

, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03023 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé

de référence initiale de chaque acheteur de lait à partir de la somme des quantités de lait ou d'équivalent de lait livrées au cours de l'année civile 1983 par les producteurs de lait livrant à cet acheteur

Saïd X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai

Jean-Marie X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 mars 1995, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège

quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2001 présentée par M. Alain Y..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M.