B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de Manneville-la-Pipard (Calvados) a délivré à M. et Mme D un

1992 par le maire de Malzeville à la SCI Les Floralies et a rejeté la demande qu'il avait présentée devant le tribunal ; 2°) condamne la SCI Les Floralies et la commune de Malzeville à lui verser la somme

Vu la procédure suivante : La société Fimax a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 décembre 2019 par lequel le maire de Malzéville a délivré

Michel D et autres, annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Mandailles-Saint-Julien (Cantal) ;

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pierre-Marie, Pierre-André, Alexandre, Jérôme, Hervé YX et Mlle Florence YX, demeurant ... ; les consorts YX demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2007 et 26 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard A, demeurant ... ; M.

Stéphane Hoynck, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat ; Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 mars 2024.

. ; le FOYER DU JEUNE OUVRIER "AU GRAND SAUVOY" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 1996 de la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale rejetant

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L.

31 octobre 2007 et 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS, dont le siège est 6 route de Noirmoutier en l'Ile ZA des Mandeliers

sur les bulletins de vote alors que sa qualité d'adjoint au maire sortant y était expressément rappelée et qu'aucune confusion n'était possible avec son épouse dont le prénom est Marie-Rose, et qui n'avait

Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat, le 21 mars 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement

référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner sa libération immédiate de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville

Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 mars 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreurs matérielles la décision du 8 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a 1°) annulé l'arrêt du 25 septembre 2003 de la cour administrative d'appel

Vu le recours enregistré le 24 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

de Nancy a prononcé la décharge de la pénalité fiscale établie au nom de la société à responsabilité limitée ABATECO au titre de l'année 1979, sous l'article 655 du rôle individuel de la commune de Maxéville

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant à Manneville

complémentaire, enregistrés les 28 juin et 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERTUY CONSTRUCTION, dont le siège est Arc, 20 rue Blaise Pascal à Maxeville