X..., SALARIE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION PLASTIQUE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; 2.

Vu la requête enregistrée le 23 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PLASSART, dont le siège est à Plouenour-Menez 29223 , et tendant : 1°- à l'annulation

que par jugement du 24 mars 1987, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé l'arrêté du 28 septembre 1984 en tant qu'il a refusé à M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MARS 1980 PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE

Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date des 18 octobre 1972, 10 mai

2004 ordonnant l'expulsion des personnes occupant les locaux de l'EURL Votre placard et de la SARL SOS Placard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif

en congé de longue maladie du 7 novembre 1988 au 6 mai 1989 et en congé de longue durée du 7 novembre 1989 au 6 mai 1990 ; 2°) annule les décisions portant attribution de congés de maladie ; Vu les autres

Z... et autres tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 24 mai 1983, du tribunal administratif de Dijon rejetant leur protestation tendant à l'annulation des élections municipales du 13 mars 1983 à

Sur l'ordonnance attaquée en tant qu'elle est relative à la décision du 15 février 2022 plaçant Mme A en disponibilité d'office : 3.

Vu 1°), sous le n° 122 623, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1991 et 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "société des

arrêté du 17 décembre 2007 la plaçant en congé de longue durée du 24 novembre 2007 au 23 mai 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2006 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2000 du directeur

décision le plaçant à la retraite d'office révélée par ce courrier du 16 avril 2019. 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1983 et 12 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Y..., demeurant ... à Rennes 35100

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution, en premier lieu, des articles 10 et 11 de l'arrêté n° 2023-2984 du 11 décembre 2023 par lequel le maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 28 mars et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de D..., représentée par son maire

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2004 du ministre de la défense le plaçant en position de retraite après 25 ans de services, à partir du 1er janvier 2005, ensemble la décision

DOMICILIES A VACQUIERS HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI