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8 résultats pour « Marie-Amélie MIGNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007730756

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007952949

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1991 du tribunal

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008068829

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037912

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

des communes de Vitry-le-François, Blacy, Frignicourt, Marolles et Vitry-en-Perthois (Marne) ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) condamne l'Etat à leur verser une somme de

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008101162

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

La Verpillière (38290) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008068822

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

AVIS 8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989838

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

et des libertés fondamentales, lesquelles sont de droit supérieur aux dispositions du code général des impôts, devrait-il être loisible au juge de l'impôt, juge de pleine juridiction, lorsqu'il est amené

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111101

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°09PA00099 du 20 mai

Source officielle