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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007335
19 octobre 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle C, demeurant ..., M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462947.20230327
27 mars 2023
Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471432
23 mars 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2007, 24 mai 2007 et 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007770778
4 décembre 1992
Ricaldo Martin L..., demeurant Marigot à Saint-Martin (97150) ; M. L... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665789
1 décembre 1982
155 MIQUEL HENRI, 44 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 156 MARTINAGE ALBERT, 180 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME NORD 157 NOLLET MICHEL, 4 RUE DE ROME, LAMBERSART 158 NICOLAS JEAN-MARIE, 77 AVENUE
CETAT:CETATEXT000020936254
21 juillet 2009
K, demeurant ... ; Mme Nathalie Y, demeurant ... ; Mme Marilyne AI, demeurant ... ; Mme Marie-Josée CO, demeurant ... ; M. Dominique AD, demeurant ... ; M. Marc DJ, demeurant ... ; M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627274
28 novembre 1990
GAYRAUD, 31 rue de Marzalles (27200) Vernon ; Roger GOMMIER, 48 rue Diderot (94100) Saint-Maur ; Gilbert GOUJON, 32 avenue Maréchal Leclerc (38300) Bourgoin Jallieu ; Marc GRELLET, 13 Rambla du Vallespir
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