finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 ; Vu le décret n° 2008-453 du 15 mai

Marc W, demeurant ..., Mme Catherine N, demeurant ..., M. Frédéric AN, demeurant ..., M. Alain AH, demeurant ..., Mme Anne Marie G, demeurant ..., M. Yann V, demeurant ..., M.

Vu 1°), sous le n° 338140, la protestation, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard J, demeurant ...; M.

en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.