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1 résultats pour « Marie-France COLON-SANTUCCI SCP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976683

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

Santelli, la péremption du permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 18 mars 1986 ; 2°) de condamner M.

Source officielle