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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632039

11 août 1916

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la loi - Loi du 20 mars 1914 - Emplacements pour les affiches

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634090

Admin. suprême

16 décembre 1898

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression.

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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224267

6 octobre 2006

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Odile A, demeurant ......

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CETAT:CETATEXT000007673968

16 novembre 1979

ODILE A LA SUITE D'UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE EFFECTUEE LE 26 JUIN 1958 ; 2.

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191530

16 mars 2009

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609776

19 juin 1970

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme qui s'est mariée au cours de l'année d'imposition et qui a abandonné son mari avant le 31 décembre.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836541

20 mai 1994

PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DU CLOS DE ROQUELAURE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CLOS ROQUELAURE, dont le siège est à la mairie

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007911846

31 juillet 1996

Jacques Y..., de Mme Odile Z..., de M. Jean-Bernard B..., de Mme Monique C..., de M. Jean-Yves D..., de Mme Marie-Thérèse E..., de M.

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570077

25 novembre 2020

B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection du maire et des adjoints de la commune de Rouy-le-Grand (Oise) qui s'est déroulée le 28 mai 2020.

3 SS

CETAT:CETATEXT000008092906

25 février 2002

Luc A..., Mme Antoinette D..., Mme Odile F..., Mme Carole C..., M. Jean-Claude Z..., M. Etienne B..., M. Jean-Claude Y..., M. Marcel C... et M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008060931

28 juillet 1999

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604465

9 février 2011

Dominique A, demeurant au ..., Mme Marie-Odile C, demeurant au ..., Mme Hélène B, demeurant au ... ; M.

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237162

10 août 2005

D'ARCHITECTURE ODILE Y...

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007850768

4 novembre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1991 et 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Odile X..., demeurant ..

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008129401

9 octobre 2002

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin

1 SS

CETAT:CETATEXT000007966765

20 octobre 1997

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973730

29 décembre 1997

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231950

27 juillet 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier D, demeurant ... ; M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754759

29 décembre 1989

Frédéric B... et autres, annulé son élection, intervenue le 24 mars 1989, en qualité de maire de Carlucet ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

3 SS

CETAT:CETATEXT000007939572

31 juillet 1996

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "1.