Pascal Z..., M. Jean V..., M. Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M. Marcel A..., Mme Simone A..., M.

C...faisait valoir que l'arrêté du 29 mars 2001 du maire de Saint-Raphaël consentant une délégation à M.D..., adjoint au maire et signataire de l'arrêté du 21 février 2005 prescrivant l'ouverture de l'enquête

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal-Max C, demeurant ... ; M.

Par un arrêt n° 22BX02355 du 12 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il n'a pas prononcé l'annulation de l'article 5 de l'arrêté du maire de Châtenet du

Pascal X... le 6 mars 1985 pour la construction d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Cheissoux, (Haute-Vienne) ; 2°) rejette la demande présentée par M.

des terres plus proches de leur centre d'exploitation ; qu'ils font valoir également que la présence d'un talus sur la parcelle ZE 61 rend cette dernière incultivable ; Considérant, en premier lieu, qu'il

PASCAL, M. Jean M..., M. Roger M..., M. Marcel M..., Mme Marie-Louise E... P..., M. Marcel Y..., Mme Simone Y..., M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté d'alignement délivré le 11 mai 1977 par

la perte de valeur vénale des parcelles appartenant à M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2010, présentée par M. Pascal A, demeurant ; M.

Pascal X..., demeurant ... ; M.

d'une parcelle cadastrée section D n° 145, ainsi que l'arrêté du 30 mai 2017 du maire du Cannet des Maures portant constatation d'incorporation dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section

Pascal B..., demeurant aux Trois Monts, Evrecy (14210), M.

Marc GUERIN, domicilié 1, avenue de Plaisance à Pézenas (34120), M. Louis B..., domicilié ..., M. Bernard H..., domicilié ..., T...

maire de Talloires a refusé cette demande au motif que les parcelles en cause étaient situées en zone 2NA du plan local d'urbanisme ainsi qu'en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et

1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande des époux X..., annulé la décision du 5 mai 1986 prise par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier