Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Killem a fait publier, le 23 mars 2007, un avis d'appel public

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte d'engagement signé le 20 janvier 2011, la commune de Bouvines a confié à la société Entreprise Georges Cazeaux l'exécution du

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "BOULEVARD DES LIONS", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 99-443 du 26 mai 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 99-443 du 26 mai 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Saint-Raphael 83700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet du Var en date du 24 mars

administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société "Pierres et Portails du Midi", la décision du maire de Lattes en date du 8 septembre 1983 attribuant à la société "Berthouly travaux publics

exploité par la SOCIETE LE CAVEAU du 1er juillet au 31 août 2006 ; que, par un jugement du 24 mars 2009, ce même tribunal a rejeté la demande de la société requérante tendant à ce que l'Etat soit condamné

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION", association déclarée représentée

qu'il a condamné l'Etat à garantir la commune du Cateau-Cambrésis à concurrence de la moitié de l'indemnité mise à la charge de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse

Par un arrêt n° 10PA03985 du 7 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Etude généalogique Maillard contre ce jugement.

K...B..., MmeG..., Marie, Pauline F...et M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PHILIPS FRANCE, dont le siège est

Vu la requête et mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août 1992 et le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS, dont le siège

1988 du conseil municipal de Sère-Rustaing et des dispositions de la lettre du 7 mars 1988 du maire de ladite commune leur refusant l'autorisation d'implanter un caveau dans l'ancienne partie du cimetière

juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, (49400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 2 mai

la décision en date du 1er octobre 1992 par laquelle le ministre délégué au commerce et à l'artisanat a réformé la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial du Nord en date du 18 mai

droit à l'attribution de ce chèque-cadeau.

de la famille E... dans le cimetière de Saint-Amans-de-Pellagal et, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de suspendre l'aménagement du caveau de la famille E... et de demander la modification

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1991, présentée pour M. X..., demeurant ..., Le Carreau à Meyzieu (69330), M.