LOUIS X..., OFFICIER DE LA MARINE NATIONALE, DEMANDAIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A et par la commune de Mareil-Marly au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 28 avril 1988 par lequel le préfet du département du Finistère a accordé à la société Salmor une autorisation d'exploitation de cultures marines

TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS

José-Maria X..., demeurant ... ; M.

Maria X, demeurant ...

José-Maria Y... José X..., demeurant ... ; M.

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret °n 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; Vu l'arrêté du 1er septembre 1967 pris pour l'application du

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARC Z..., MEDECIN PRINCIPAL DE LA MARINE, DEMEURANT ...

Joseph XA..., demeurant Le Palombier Trespoux-Passiels à Montamel (46) ; Mme Anna-Maria L..., épouse XN..., demeurant ... ; M.

.* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février et 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X... née Chantal Y..., Mlle Marielle

. - Personnes imposables - Femme séparée de fait de son mari.

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, dont le siège est

.* ELEVES COMMISSAIRES A LA MARINE.

RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE NI LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A L'ENVIRONNEMENT PAR LA REALISATION D'UN MAIL

.* SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI DE LIGNES ELECTRIQUES - PROCEDURE - ARRETE DESIGNANT LE MARI ET NON SA FEMME.

DE LA BREE LES BAINS, LA SECONDE CONTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, ET TENDANT A CE QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN D'UN TALUS CONTIGU A LA PLAGE "LES MARIMES