de carrière de la marine ; Vu l'arrêté n° 166 du 18 novembre 1976 relatif à la spécialisation, la qualification professionnelle et l'avancement du personnel des équipages de la flotte ; Vu le code des

d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 décembre 1995 qui : 1/ n'a fait droit aux conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Papeete

B...; que le titre de perception émis le 20 avril 2004 par le trésorier-payeur général de la Corse du Sud à l'encontre de M. B...était, ainsi, dépourvu de base légale ; que M.

la cour régionale des pensions de Papeete, faisant droit à l'appel du ministre de la défense, a annulé le jugement du tribunal des pensions de Papeete et rejeté sa demande ; 2.

Ute, Papeete (99987), représenté par son président en exercice, M.

avril 1996 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault et a opposé l'incompétence de la juridiction des pensions ; 2°) statuant au fond, d'annuler le commandement de payer émis par le trésorier-payeur

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration se borne à justifier l'imposition contestée par application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts,

nationale de Brest, notifié le 10 décembre 2008, auprès du trésorier payeur général d'Ille-et-Vilaine ; que, par un courrier du 13 janvier 2009, celui-ci a accusé réception de l'opposition de M.

du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete

du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete

30 septembre 1991, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete

du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône et opposé l'incompétence de la juridiction des pensions pour connaître de ses conclusions dirigées contre le refus opposé par le trésorier-payeur

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la marine

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SOCIETE FRANCE TELECOM MARINE, - les conclusions de M.

Marius , marinier, demeurant Grande-Rue à Port-sur-Saône Saône-et-Loire , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 7 juillet 1976 et le 7 janvier

. ; Vu les demandes de Mme YX, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Poitiers les 4 et 24 janvier 2005, et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision du 2 septembre 2004 du payeur

Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "HEMPEL PEINTURES MARINE FRANCE", - les conclusions de M. X....

000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'établissement entre la France et la République de Saint-Marin