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2 résultats pour « Mario FARINA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007996082

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

X... de Faria ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Ligia Maria X... de Faria devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032613776

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

le maire de Perpignan pour un montant de 64 447, 66 euros correspondant au coût des travaux réalisés d'office dans le cadre de la procédure de péril imminent relative à l'immeuble situé 9, rue des Farines

Source officielle