CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 résultats pour « Marion BREGERE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640937

Admin. suprême

13 novembre 1970

13 novembre 1970

de la marine marchande [article 3 du décret du 31 mars 1967].

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676635

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

DE LA MARINE MARCHANDE, UNE DISPOSITION D'APRES LAQUELLE CES REGLES SONT DETERMINEES PAR UN DECRET SIMPLE ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 6 JANVIER

Source officielle