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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032432042

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence Marion,

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657394

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Source officielle