Jacques-Philippe X..., Mme Marinette Z..., Mme Nicole A... et M. Philippe Y... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

X... était illégale ; Article er : La requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS ROGER MARTINET" est rejetée.

ET DE L'EMPLOI et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de la société anonyme Clinique les Martinets

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marinette X..., demeurant ... au Mans (72100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société " CLINIQUE LES MARTINETS", dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1993 et 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marinette X..., demeurant ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARTINET FRERES, DONT LE SIEGE EST ...

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marinette X... demeurant Collège Saint-Eutrope chemin Saint-Donat à Aix-en-Provence (13100)

comédies, vaudevilles, opéras, comédies musicales traditionnelles du type opérette, comédie ou mélodrame lyrique, théâtre musical, les ballets classiques ou modernes, mimodrames et spectacles de marionnettes

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de la société anonyme Clinique les Martinets, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Marinette X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de

C..., auditrice, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet,

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B

cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la cour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, la SCP Sevaux et Mathonnet

cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la cour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, la SCP Sevaux et Mathonnet

Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Etablissements Cuny et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet