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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007738112
22 juin 1987
1979, le tribunal maritime commercial de Saint-Malo a renvoyé le commandant du navire des fins de la poursuite engagée contre lui sur le fondement de l'article 81 du code disciplinaire et pénal de la marine