. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Majoration pour ajournement abusif du paiement de l 'impot [ article 1667 C.G.I. ].

. - LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PRODUIRE

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Application de la majoration de 50 % en cas de substitution d'un résultat positif à un déficit.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Majoration pour ajournement abusif de l'impôt [art. 1667 C.G.I.] - Contentieux devant le Conseil d'Etat.

MAJORATION EST TOTALEMENT RESTITUABLE ; QU'ENFIN LES SOMMES DEVANT DONNER LIEU A RESTITUTION SERONT REMBOURSEES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AINSI INSTITUEE

. - Majoration pour paiement tardif.

. - Majoration pour paiement tardif.

. - Majoration pour paiement tardif.

DE 30 A 50 % PREVUES A L'ARTICLE 1729 PRECITE SELON L'IMPORTANCE DES DROITS ELUDES DOIVENT ETRE SUBSTITUEES A LA MAJORATION DE 100 % QUI A ETE APPLIQUEE ; QUE LE TAUX DE MAJORATION A RETENIR NE POURRA

inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entraînent l'application d'une majoration

CETAT48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Majorations de pension - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne - Nécessité de bénéficier d'une

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Sursis à l'application de la majoration excédant les intérêts de retard [décr. 30 avril 1955 art. 9] - Déchéance du sursis.

LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PRODUIRE

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Assiette des pénalités.

ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1959, DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE SOUMISE, POUR 1960, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'I.R.P.P., ET ENFIN DES MAJORATIONS

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Hypothèse où la bonne foi du contribuable ne peut être admise - Manoeuvres frauduleuses justifiant la majoration de

les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration