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1 résultats pour « Marthe BESLUAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007891960

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

siège ; - la société "FRANCOR" dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié audit siège ; - la société "GINER ET COMPAGNIE" dont le siège social est à Marché

Source officielle