Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ARTS MARTIAUX TRADITIONNELS VIETNAMIENS, dont le siège est ...

son recours dirigé contre la décision implicite du consul de France à Bangui (République Centrafricaine) refusant la demande de visa de long séjour sollicité au bénéfice de son fils mineur Premier Martial

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE-TAEKWONDO ET ARTS MARTIAUX

Brice Martial A, demeurant ... ; M.

Martial X..., - les conclusions de M.

X soutient qu'il vit maritalement avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour

L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, tout paiement indu d'allocation de revenu minimum d'insertion donne en principe lieu à récupération ; que, si le dernier alinéa de cet article permet

A B doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé le changement de sa situation maritale.

vit avec une ressortissante de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du caractère récent de la vie maritale

X fait valoir qu'il est entré en France en février 2000, que des membres de sa famille ont la nationalité française ou sont titulaires d'un titre de séjour et que depuis 2001 il vit maritalement avec une

l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qu'il est constant qu'elle ne pouvait bénéficier d'aucune des dispositions de l'article 25 de la même ordonnance ; que, si Mme Olmos X... fait valoir qu'elle vivait maritalement

X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante de nationalité française et s'occupe de la fille de cette dernière, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble

2000 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ; Considérant toutefois que la circonstance que Mlle X soit séparée du père de son enfant ne permet

X... et Mlle Y..., de nationalité camerounaise, ont fait valoir devant le tribunal administratif qu'ils vivent maritalement en France depuis plusieurs années, que leurs deux enfants y sont nés et scolarisés

X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante helvétique résidant régulièrement en France dont il a eu un enfant et qui subvient à ses besoins, cette circonstance, eu égard aux effets

Alain Perret les arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne relatifs aux matières ci-après énumérées : (...) arrêtés de reconduite

et autres : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la signature figurant sur la procuration établie au nom de Mme A..., veuve H..., le 10 avril 1995 ne correspond ni au patronyme ni au nom marital

des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation » ; que par suite, nonobstant l'absence de vie maritale