EN DATE DU 26 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT EN REFERE, A DECIDE DE LA FAIRE PARTICIPER A DES OPERATIONS D'EXPERTISES A LA SUITE DE MALFACONS TOUCHANT

A...B...tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2014 du préfet de la Martinique le plaçant en rétention pour une durée de cinq jours ; que le président du tribunal administratif de Basse-Terre

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1932 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : " ... les réclamations sont recevables

communiquer un certain nombre de documents administratifs, par les motifs : que la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX a demandé au maire de Mazayes la communication de documents touchant

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que Mme X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur l'article 1649 quinquies E du code

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens touchant à la régularité de l'enquête publique : Considérant qu'en vertu de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "Lorsque la déclaration d'utilité

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-87 du 28 janvier 1969,

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'utilisation illégale de la procédure de rectification d'office : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 du code

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur des articles 59 et 179 du code général des impôts, fait

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Martine X... demeurant ... ; Mme X... demande

du tribunal administratif de Nice rejetant la requête des consorts X... tendant à faire déclarer que les biens objets de l'expropriation reconnue d'utilité publique par l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 649 septiès D du code général des impôts en vigueur pendant la période d'imposition contestée "si le contrôle fiscal

Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "HEMPEL PEINTURES MARINE FRANCE", - les conclusions de M. X....

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur des articles 288

région naturelle (SIGARN) entre les communes suivantes du département de l'Ardèche : Bidon, Gras, La Bastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-L'Aven, Salavas, Vallon Pont d'Arc, Saint-Marcel d'Ardèche, Saint-Martin

le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE DANCY, dont le siège social est au Ban Saint-Martin

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.