DE LA MARINE ET NOTAMMENT AU PROFIT DE LA CAISSE DES RETRAITES DES MARINS ; CONS.

Requête de la fédération française d'études et de sports sous-marins F.F.E.S.S.M.

maritimes et y constituant le corps des ingénieurs des maritimes [D. 9 juin 1931, art. 1er].

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE DU 22 NOVEMBRE 1975, EN TANT QUE CELUI-CI A LA DEMANDE DU PREFET DE LA MARTINIQUE, A PRONONCE LEUR EXPULSION DES TERRAINS,

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Pigeon Carrières est rejeté.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Pigeon Carrières est rejeté.

élevages marins au comité local des pêches maritimes et des élevages marins du Guilvinec (Finistère) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret °n 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; Vu l'arrêté du 1er septembre 1967 pris pour l'application du

Sur le pourvoi incident de la société Pigeon Carrières : 6.

Alann à Carantec 29226 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; subsidiairement à l'annulation

date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE LAURITZEN FRANCE du fait du blocage du port de Dunkerque par des marins-pêcheurs

1/ rectifie pour erreur matérielle une décision °n 39 544 en date du 11 avril 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a fixé à 139 108,05 F le bénéfice de la société anonyme "Au Pigeon

maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale ; que l'article 18 de ce même décret prévoit : Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite.

Sur le pourvoi incident de la société Pigeon Carrières : 6.

pour la SOCIETE KARANTECOISE POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est à Carantec BP 32 Karlouquet, représentée par son président en exercice ainsi que pour le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES

2 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE THORENSEN CAR FERRIES LIMITED du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs

EVELYNE, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE, DEMEURANT RUE DU BOCAGE, QUARTIER CLAIRIERE, FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1981