Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629566
15 mai 1991
15 mai 1991
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable en
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995530
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Article 5 : La société Nord France International versera une somme de 3 000 euros respectivement à la société d'équipement de la Martinique et au centre hospitalier régional de la Martinique au titre de
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007924430
30 septembre 1996
30 septembre 1996
Lucien Y..., à Mme Martine B..., à M. Bernard C..., à Mme Noëlle I..., à M. X... GUIGNER, à Mme Wanda N..., à M. Jacques O..., à M. François S..., à M. Marcel V... au ministre de l'intérieur.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008099095
3 mai 2002
3 mai 2002
Philippe Martin, Président de sous-section, Président ; M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat et Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002.
Source officielle