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2 résultats pour « Martine RUBIN SCP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007762308

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Martigné-Ferchaud, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728716

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

mars 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de reconnaître la persistance du droit de prise d'eau fondé en titre attaché au Moulin du Rocher, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Fugères

Source officielle