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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008087703
3 mai 2002
de Bordeaux a, à la demande de la SCI "Les Rullauds", 1) annulé le jugement en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la SCI "Les Rullauds" tendant