AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617927
9 juillet 1980
9 juillet 1980
EN VUE DE CEDER CES TITRES A CETTE DERNIERE ET QU'AU COURS DE CES NEGOCIATIONS, IL AVAIT ETE ADMIS EN PRINCIPE QUE LA VALEUR DE NEGOCIATION DES ACTIONS DEVAIT CORRESPONDRE AU TIERS DE LA VALEUR MATHEMATIQUE
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CETAT:CETATEXT000008114815
17 mai 2002
17 mai 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2001, présentée par l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES, dont le siège est ..., représenté
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