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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406464
22 février 2008
22 février 2008
garantir l'égalité de tous devant le suffrage, des bulletins blancs soient distribués dans les bureaux de vote dès lors que les électeurs invités à exprimer leur suffrage par l'intermédiaire d'une machine
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456509.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de la société à responsabilité limitée (SARL) La Maison Blanche ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007773
28 novembre 2007
28 novembre 2007
2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020253066
13 février 2009
13 février 2009
LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 12 avril 2007 portant agrément d'une machine
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168698
19 novembre 2004
19 novembre 2004
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté : Considérant qu'il
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471514
25 mars 2009
25 mars 2009
Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DU PRADET, et de Maître Blanc, avocat de M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319168
23 février 2009
23 février 2009
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615266
30 septembre 2011
30 septembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA MAISON BLANCHE, dont le siège
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630715
28 décembre 2009
28 décembre 2009
Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M. A, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233423
8 juillet 2005
8 juillet 2005
classement parmi les sites du département du Calvados de l'ensemble formé par l'abbaye d'Ardenne et les terrains avoisinants sur le territoire des communes d'Authie, de Caen et de Saint-Germain-la-Blanche
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762825
23 mars 2011
23 mars 2011
; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227777
23 mars 2005
23 mars 2005
Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Lionel A, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222849
5 mai 2006
5 mai 2006
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006832
6 juillet 2007
6 juillet 2007
Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Michel A, - les conclusions de M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664229
21 novembre 2012
21 novembre 2012
A et de la SCP Blanc, Rousseau, avocat du Défenseur des droits ; - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Masse-Dessen, Thouvenin
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178624
21 septembre 2005
21 septembre 2005
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 2003, par laquelle le ministre des affaires
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007765553
7 février 1990
7 février 1990
45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les observations de Me Blanc
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020829676
23 juin 2009
23 juin 2009
liberté d'expression avec celles de l'ordre public, en tenant compte de l'évolution des moeurs et de la société ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2009, présenté pour la société SLOT MACHINE
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988266
5 juin 2015
5 juin 2015
en dernier lieu, que si l'article R. 27 du code électoral dispose que " Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220319
19 décembre 2008
19 décembre 2008
, dont le siège est Palais de Justice BP 129 à Bonneville Cedex (74136) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BONNEVILLE ET DES PAYS DU MONT BLANC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de
Source officielle