CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217426
20 avril 2005
D'AX-LES-THERMES, représentée par son maire, la COMMUNE DE BALAGUERES, représentée par son maire, la COMMUNE DE BETHMALE, représentée par son maire, la COMMUNE DE BOMPAS, représentée par son maire, la COMMUNE DE CASTILLON-EN-COUSERANS