enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Sailliers de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte

complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Toits de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte

Article 2 : Les conclusions de la commune de Mairieux tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé, Trichet, avocat de la commune de Compiègne ; et après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions de la commission nationale d'aménagement foncier du 16 novembre 1990 statuant sur le remembrement de la commune de Saint-Manvieu-Bocage

Elle peut aussi, si elle s'y croit fondée, demander à ce juge d'ordonner des mesures nouvelles sur le fondement de l'article L. 521-2 Toutefois, sa requête ne relève manifestement pas de la compétence

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard,

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme B et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du département de la Haute-Savoie et à la SAS Hannotin

Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l'opération

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE CELOGEN, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été